SAS SARL : quelles différences ?

Cependant, cette différence de taxation des dividendes n’est pas (ou plus) le seul argument que retiennent aujourd’hui les promoteurs de la SAS.

Un autre argument également mis en avant est sa souplesse de fonctionnement par rapport à la SARL.

Ceci dit, ne nous y trompons pas : au quotidien, il n’y a aucune différence entre les deux sociétés. Elles doivent tenir exactement la même comptabilité, elles doivent produire les mêmes déclarations fiscales et sociales tout au long de l’année, elles payent exactement les mêmes impôts et taxes (TVA, impôt sur les sociétés, CFE, etc.), les responsabilités des dirigeants et des associés sont identiques et, si leur papier à entête ne comportait pas la mention « SAS au capital de… », on ne verrait aucune différence avec les SARL.

Mais en interne par contre, il y a tout de même des différences importantes et souvent décisives dans un sens ou dans l’autre : 

• sur le plan juridique, les modalités de fonctionnement de la SAS sont donc réputées plus souples que celles de la SARL ;
• dans les SAS, l’entrée et la sortie d’associés est facilitée par rapport aux SARL ;
• les droits de vote des associés de SAS peuvent être déterminés différemment ;
• sur le plan personnel, le statut des dirigeants et des associés de SAS est réputé plus attractif que celui des dirigeants et associés des SARL.

Les différences de fonctionnement sur le plan juridique

A cet égard, il faut revenir aux sources et rappeler ce qu’est une société.

Qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SARL, c’est la même chose : une « société » est une entité économique formée de plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue de la réalisation d’un objet qui est fixé dans les statuts.

En conséquence, dès lors qu’il s’agit de la création d’une affaire à plusieurs, de nombreux intérêts entrent en jeu et de nombreux conflits sont susceptibles de se produire au fil du temps.

Il y a d’abord les conflits relatifs aux intérêts de la société elle-même (rémunérations des dirigeants jugées trop importantes par exemple, suspicion d’abus de biens sociaux, etc.), mais aussi bien sûr les intérêts des associés qui, dès lors qu’ils ont mis de l’argent dans l’affaire, entendent bien être tenus informés de la manière dont cet argent est utilisé et, le cas échéant, de retirer un profit de cet investissement, à savoir des dividendes. De plus, il semble normal également qu’ils soient informés d’éventuels changements par rapport à ce qui avait été convenu au départ, comme un changement d’activité par exemple.

C’est donc pour protéger tout ce petit monde, la société elle-même mais aussi ses associés, que la loi oblige les dirigeants de sociétés à respecter de nombreuses obligations vis-à-vis d’eux.

Et là encore, ces obligations sont les mêmes, que l’on soit en SARL ou en SAS.

Par exemple, aussi bien les Présidents de SAS que les Gérants de SARL, sont tenus de faire approuver le bilan et le résultat chaque année par leurs associés.

De même, toute décision ayant pour effet de modifier une mention figurant dans les statuts d’origine, doit au préalable être soumise à l’approbation des associés. C’est obligatoire.

Mais ce qui change en revanche, c’est que, alors que dans les SARL, la façon de respecter ces obligations est précisément fixée par la loi (et gare aux amendes en cas d’écart !), dans les SAS en revanche, ce sont les associés eux-mêmes, dans les statuts, qui fixent la manière de procéder. C’est donc plus souple.

Par exemple, s’agissant de la présentation des comptes chaque année aux associés, le Gérant d’une SARL est tenu, sous peine d’une amende de 9.000 €, de convoquer tous les associés en assemblée générale dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice, par lettre recommandée avec AR, envoyée dans des délais très précis (au jour près !), et accompagnée de nombreux documents, tels que son rapport de gestion, le texte des résolutions proposées à l’assemblée, etc.

Tandis que dans les SAS, la loi prévoit également que les comptes annuels doivent être approuvés collectivement par les associés, mais dans les conditions fixées dans les statuts.

Ce sont donc les associés eux-mêmes qui, dans les statuts, se sont mis d’accord pour savoir comment cela allait se passer chaque année.

Et c’est la même chose pour toute modification des statuts ! Alors que dans les SARL il faut à chaque fois convoquer une assemblée par lettre recommandée, dans les SAS, ce sont là encore les statuts qui prévoient la marche à suivre.

C’est ce qui fait dire à beaucoup que la SAS est d’un fonctionnement beaucoup plus souple que la SARL.

Et c’est vrai. Mais d’un autre côté, cela suppose que les statuts d’une SAS soient super réfléchis et super bien rédigés. Car tout repose sur eux. Et à supposer qu’un litige survienne alors que les statuts ne l’envisagent pas, il y a de forte chance pour que cela se termine devant un tribunal.