ETABLISSEMENT SECONDAIRE ET DOMICILIATION

Définition d'un établissement secondaire?

Concrètement, cette structure ne dispose pas de personnalité juridique propre. Elle partage effectivement la personnalité morale du siège social. Ainsi, en cas de litige au niveau de l’établissement secondaire, c’est la responsabilité du siège qui se verra engagée.

Cependant, la succursale se distingue de l’établissement principal. Sa gestion se voit assurée par un préposé, la personne qui a procédé à son immatriculation ou qui détient le pouvoir de lier des apports juridiques avec les tiers.

L’établissement secondaire bénéficie de sa propre immatriculation. En général, il constitue un lieu d’exploitation autre que l’établissement principal. 

Vous devez aussi savoir qu’un établissement secondaire est différent d’une filiale ou une société fille. Cette dernière est contrôlée par une société mère et dispose d’une personnalité morale bien à elle.

Ouvrir une succursale : les formalités d’immatriculation

Après avoir choisi l’adresse de domiciliation dans un centre d'affaires Burofacil pour votre établissement secondaire, nous pouvons accomplir les formalités d’ouverture auprès du greffe de Toulon. À savoir qu’un établissement secondaire peut exercer une activité autre que celle exercée par l’établissement principal.

Dans le cas présent, l’activité en question peut être la même ou non que celle de l’établissement principal. Les démarches se font sous la forme d’une demande à adresser au centre des formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce compétent.

La demande s’accompagne des pièces justificatives suivantes :

• Formulaire M2 de déclaration d’ouverture d’un nouvel établissement, dûment rempli et signé ;
• Extrait Kbis de l’établissement principal de moins de 3 mois ;
• Justificatif de jouissance du local (autorisation de domiciliation, contrat de bail, contrat de domiciliation…) ;
• Les frais de greffe

Déclarer l’établissement secondaire est une obligation légale

Si la création d’un établissement secondaire s’avère intéressante pour vous, sachez que l’immatriculation est primordiale. En effet, l’article L. 123-41 du Code de commerce dispose que tout commerçant qui ouvre un établissement secondaire est tenu, dans un délai d’un mois avant ou après cette ouverture, de procéder à l’immatriculation de l’établissement.

L’absence de déclaration et d’immatriculation d’un établissement secondaire est même préjudiciable. Cela est considéré comme une dissimulation d’activité, un délit passible d’une amende de 45 000 € et de 3 ans d’emprisonnement.

Par ailleurs, la déclaration d’un établissement secondaire représente une mesure de publicité qui répond au principe d’inopposabilité aux tiers.